_{Détails du recours}

AVANT DE FAIRE VOTRE INSCRIPTION, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION INTITULÉE L'ÉTAT DU DOSSIER

(Action collective)

COUR SUPÉRIEURE

CONSTANTIN SULTANA

Demandeur

c.

TOYOTA CANADA INC

Défenderesse

________________________________________________________

DEMANDE POUR AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT

(Articles 571 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule de marque Toyota Rav4 Hybride 2019 à 2022:

« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui est propriétaire ou locataire au Québec d’un véhicule Toyota RAV4 Hybride et Prime Hybride, d’une des années modèles 2019 à 2022, Highlander Hybrid 2020-2022, Venza Hybride 2021-2022, Lexus NX350h hybride et NX450h plug-in hybride 2022.

ci-après le groupe »

La faute de Toyota Canada

1. La défenderesse a mis sur le marché des voitures équipées du système hybride, lesquelles sont affectées des vices cachés;

2. Le câble de haute tension qui achemine l’électricité au moteur arrière se corrode prématurément;

3. Ce câble fait partie du système hybride et assure son fonctionnement; 

4. Toyota Canada garantit le système hybride sur ces véhicules 8 ans ou 160 000 km;

5. Toutefois, Toyota limite la garantie de ce câble à 3 ans ou 60 000 km seulement;

6. Toyota est au courant de l’existence de ce problème, mais elle refuse d’assumer les réparations pour tous les consommateurs;

7. Des fois, pour certains consommateurs, Toyota assume certains frais reliés au coût du câble corrodé;

8. La décision de Toyota de contribuer est aléatoire et le client est à la merci de la volonté du fabricant.

9. La durée de vie de ce câble doit être beaucoup plus que les 3 ans/60 000 km de garantie de Toyota;

10. La réparation peut coûter plusieurs milliers de dollars, sans compter la perte d’utilisation du véhicule en attente de recevoir la pièce et de la remplacer;

11. Les agissements de Toyota Canada sont injustifiés et causent du préjudice aux propriétaires et aux locataires de ces véhicules;

La réclamation

Le demandeur demande au tribunal de condamner Toyota Canada à :

Rembourser à tous les membres du groupe des coûts de réparation du câble haute tension;

Rembourser aux membres du groupe les frais occasionnés par le vice ou par la réparation 

Rembourser aux membres du groupe des dommages compensatoires pour perte de jouissance de leur véhicule;

Condamner Toyota à des dommages punitifs de 300 $ pour chacun des membres.

L'état du dossier

19 mai 2022:                      Dépôt de la Demande pour autorisation.

Inscription

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Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours, nous vous informons que:

La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal.

L'envoi et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous.

Les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle. Nous ne transmettrons pas ces informations sauf sur ordre du tribunal.

Il incombe à celui qui remplit cette fiche de suivre les développements des procédures.

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité.

L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée.

Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire.

Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours.