Recours contre Nissan Canada au nom de toutes les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule automobile Nissan et qui ont eu des problèmes avec la transmission automatique.
Détails du recours |
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AVANT DE FAIRE VOTRE INSCRIPTION, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION INTITULÉE L'ÉTAT DU DOSSIER |
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CANADA Province de Québec District de Montréal
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APA (ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE) et LILIANE ROCHA Demanderesses c. NISSAN CANADA INC. Défenderesse ________________________________________________________ |
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DEMANDE POUR AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT (Articles 571 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule de marque Nissan : « Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui, après le 25 mars 2010, a acheté ou loué à long terme au Québec un véhicule de marque Nissan équipé d’une Transmission à variation continue (CVT), de modèle et années suivantes : Altima, Cube, Juke, Kicks, Quest, Maxima, Murano, Pathfinder, Rogue, Sentra, Versa, Versa Note et NV 200 des années suivantes: Altima: 2010 à 2018 Cube: 2010 à 2013 Juke: 2011 à 2017 Quest: 2011 à 2014 Maxima: 2010 à 2014 et 2016 à 2019 Murano: 2010 à 2019 Pathfinder: 2013 à 2019 Rogue: 2010 à 2018 Sentra: 2010 à 2019 Versa: 2010 à 2014 Versa Note: 2014 à 2019 Qashqai: 2017 NV200: 2013 à 2017 ci-après désigné le groupe. |
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La faute de Nissan Canada 1. Nissan Canada a mis sur le marché des voitures équipées de transmissions à variation continue (CVT), lesquelles sont affectées des vices cachés; 2. Lorsque le moteur est en marche, la transmission fait un bruit de cognement et de grondement; 3. La transmission s’use prématurément; 4. Nissan était au courant du problème depuis plusieurs années. Elle a prolongé la garantie pour les années modèles avant 2010 et elle refuse de le faire pour les années modèles identifiées dans le groupe ci-devant; 5. La réparation peut coûter plusieurs milliers de dollars soit, aussi cher que la valeur de l’auto; 6. Nissan a été poursuivi aux États-Unis et par après, elle a prolongé la garantie; 7. Nissan démontre un mépris auprès de ses clients canadiens et québécois parce qu’elle refuse de le faire sans aucune explication raisonnable ou excuse légitime. L’association de protection automobile dénonce la position injustifiée de Nissan Canada. |
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La réclamation
L’APA demande au tribunal de condamner Nissan Canada à : Prolonger la garantie sur la transmission à 10 ans ou 200 km; Rembourser à tous les membres du groupe des coûts de réparation de la transmission; Rembourser aux membres du groupe les frais encourus et les dommages subis en raison du vice de fabrication de la transmission Condamner Nissan à des dommages punitifs de 300 $ pour chacun des membres.
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L'état du dossier 25 mars 2020: Dépôt de la Demande pour autorisation. 06 avril 2021: Audition sur la demande d'autorisation. 04 mai 2021: Jugement autorisant l'exercice de l'action collective. (Consultez le jugement) Information importante: Ce jugement ne condamne pas Nissan à rembourser les frais de réparations aux membres. Il autorise l'APA et madame Rocha d'exercer l'action. Nous devons préparer le dossier pour le procès. Pour le moment il n'y a aucune demande de réclamation recevable. C'est le jugement final qui va la déterminer. 14 juin 2021: Production de la Demande introductive d'instance. 15 octobre 2021: Production du protocole d'instance. 12 mai 2022: Conférence téléphonique avec le juge gestionnaire du dossier. 27 mai 2022: Production du protocole d'instance modifié. 07 septembre 2022: Production du rapport d'expertise de la demande. 22 mars 2023: Nissan a produit sa défense. 06 juin 2023: Nissan a produit son rapport d'expertise. 14 juillet 2023: Interrogatoire du représentant de Nissan Canada. 3 novembre 2023: Réception des transcriptions du sténographe. 8 novembre 2023: Production d'un Avis de gestion au tribunal pour trancher les objections soulevées par Nissan.
Nous attendons une date d'audience pour trancher les objections.
N.B. le dossier est en marche et la date du procès n'est pas connue encore. Veuillez garder toutes les preuves en votre possession au sujet de la transmission de votre véhicule.
Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n'avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir. Le Recours n'est pas terminé.
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Inscription AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours, nous vous informons que: La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal. L'envoi et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous. Les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle. Nous ne transmettrons pas ces informations sauf sur ordre du tribunal. Il incombe à celui qui remplit cette fiche de suivre les développements des procédures. Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité. L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée. Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire. Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours. |
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