FINANCEMENT OU LOCATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES OU AUTRES BIENS DES BANQUES :
NOUVELLE-ÉCOSSE
et
BANQUE DE MONTRÉAL
et
LA FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC.
Recours contre ces Banques et la Fédération des Caisses Desjardins au nom de toutes les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule automobile ou tout autre bien et qui l'ont financé avec ces Banques ou avec la Fédération.
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Détails du recours
AVANT DE FAIRE VOTRE INSCRIPTION VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION INTITULÉE L'ÉTAT DU DOSSIER
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CANADA No. : 500-06-000934-188 |
(Action collective) ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE (APA) Demanderesse c. Banque Nouvelle-Écosse, et Banque de Montréal et La Fédération des Caisses Desjardins du Québec Défenderesses |
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DEMANDE POUR AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE
Les membres du groupe sont les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule ou un autre bien d’une de ces banques ou de la Fédération: «Toutes les personnes résidentes au Québec, depuis le 11 juin 2015 et jusqu'au jugement final, qui ont acheté ou loué un véhicule automobile ou tout autre bien et qui obtenu un financement d’une des banques ou de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec» ci-après désigné le groupe. |
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La faute des Banques
Les Banques et la Fédération financent l’achat ou la location des voitures et d’autres biens. Pour garantir leur créance, elles inscrivent le contrat d’achat ou de location dans le registre du gouvernement (RDPRM) Toutefois, elles facturent beaucoup plus cher que le coût réel de l’inscription exigé par le gouvernement. Les Banques et la Fédération facturent des frais d’administration 2 à 3 fois plus que le coût initial prévu par le gouvernement. L’Association pour la protection automobile dénonce ces frais et demande au tribunal de condamner les Banques et la Fédération à rembourser le montant facturé illégalement.
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La réclamation
L’APA réclame le remboursement à tous les membres du groupe des frais d’administration payés en surplus. Elle demande aussi que les banques et la Fédération soient condamnées à payer des dommages punitifs. |
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L'état du dossier
11 juin 2018: Dépôt de la Demande pour autorisation d'exercer une action collective. 19 et 20 mars 2019: Audition pour autorisation d'exercer une action collective. 2 mai 2019: Jugement rendu. le tribunal autorise l'exercice de l'action collective sauf pour La Fédération Desjardins 29 mai 2019: Production de l'appel du jugement devant la Cour d'appel 24 mars 2021: Audition devant la Cour d'appel 27 avril 2021: Arrêt rendu de la Cour d'appel. Elle autorise l'exercice du recours contre La Fédération Desjardins 25 octobre 2021: Production de la demande introductive d'instance 29 octobre 2021: Audition de gestion 14 décembre 2021: Production par les demanderesses de la demande pour modifier le groupe et prolonger la période visée 15 février 2022: Audition devant la Cour supérieure 18 mars 2022: Le tribunal refuse de prolonger la période visée de l'action collective 19 avril 2022: Production de la demande pour permission d'appeler 19 mai 2022: Audition devant la Cour d'appel. Elle accueille l'appel et autorise la prolongation de la période 15 juillet 2022: Interrogatoires des représentantes par les banques 12 janvier 2023: Interrogatoire du représentant de la Banque Scotia 18 janvier 2023: Interrogatoire du représentant de la Banque de Montréal 24 janvier 2023: Interrogatoire du représentant de la Fédération Desjardins 28 août 2023: Jugement autorisant la publication des Avis aux membres. Pour accéder au jugement cliquez ici.
Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n'avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir. Le Recours n'est pas terminé.
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Inscription AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que: La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal. L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous. Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle. Il incombe à celui qui remplit cette fiche de suivre les développements des procédures. Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité. L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée. Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire. Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours. |
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