HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE ET DÉFAUT DE PAIEMENT.
PRÉAVIS ET AVIS DE DÉFAUT ÉMIS PAR LA BANQUE.
Recours contre la Banque Nationale du Canada au nom de toutes les personnes et toutes les compagnies qui ont reçu un préavis ou un avis de défaut par la banque causé par un retard du paiement de l’hypothèque.
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Détails du recours
AVANT DE FAIRE VOTRE INSCRIPTION VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION INTITULÉE L'ÉTAT DU DOSSIER
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CANADA No. : 700-06-000009-185 |
(Recours collectif)
Demanderesse c. Défenderesse |
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DEMANDE POUR AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE
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La faute de la Banque
Le membre du groupe ou l’emprunteur a fait défaut de payer son hypothèque à la date fixé e par la Banque. Suite à ce retard ou à ce défaut, la Banque envoie un avis de défaut nommé « Préavis d’exercice » Dans ce préavis, la Banque exige le paiement des mensualités en retard. En plus la Banque exige le paiement des frais et des honoraires de ses avocats. Or, les honoraires et frais réclamés par la Banque sont illégaux et interdits par la loi. Ces frais peuvent varier entre quelques centaines de dollars et quelques milliers de dollars. Malgré que la loi soit claire et malgré que la facturation de ces frais est interdit dans le Code civil du Québec, la Banque continue à les facturer et faire perdre de l’argent à ses clients. |
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La réclamation
1- Rembourser les frais facturés illégalement par la Banque (ce montant varie d'un consommateur à un autre). 2- Condamner la Banque à payer 200 $ à chacun des membres pour des dommages moraux. |
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L'état du dossier
10 mai 2018: Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective. 5 décembre 2018: Audition sur la Demande autorisation d’exercer une action collective. 18 juin 2019: Jugement autorisant l'exercice de l'action collective. 27 juin 2019: Demande introductive d’instance est produite au greffe de la Cour supérieure. 3 mai 2021: Une transaction est intervenue avec la Banque pour régler l’action. 10 mai 2021: Le tribunal approuve les avis aux membres afin de les aviser de la tenue d’une audience visant l’approbation de l’Entente le 5 juillet 2021. 5 juillet 2021: Le tribunal approuve l’Entente de Règlement.
Documents utiles (pour le lire, cliquez dessus) :
Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n'avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir. Le Recours n'est pas terminé. |
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Inscription AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours, nous vous informons que: La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal. L'envoi et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous. Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle. Il incombe à celui qui remplit cette fiche de suivre les développements des procédures. Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité. L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée. Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire. Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours. |
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