Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Subaru dont le moteur consomme de l'huile.

       

        

Détails du recours

CANADA

Province de Québec

District de Québec

No. : 200-06-000195-159



COUR SUPÉRIEURE

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MIREILLE ABADIE,

Demanderesse

c.

SUBARU CANADA INC.

Défenderesse

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REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)


Les membres du groupe sont :

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui, entre le 1er décembre 2012 et le 31 octobre 2017, sont propriétaires ou locataires d’un véhicule automobile neuf de marque Subaru, de l’année-modèle 2012 à 2016, équipé du moteur portant le numéro de modèle FB20 ou FB2,5»

Désigné: Le groupe.

La faute de Subaru Canada

Subaru Canada, par l'entremise de ses concessionnaires, a vendu des véhicules avec un défaut de fabrication.

Le moteur des véhicules Subaru consomment anormalement de l’huile. Le changement de l’huile doit être effectué à tous les 10 000 km. Cependant le consommateur est obligé d’ajouter de l’huile avant d’atteindre ce chiffre.

Plusieurs journalistes et experts dans le domaine automobile qui ont essayé et conduit le véhicule Subaru ont constaté la consommation anormale de l’huile à moteur;

Subaru est responsable de la qualité de ses produits mis sur le marché et elle a l’obligation d’indemniser les consommateurs pour le préjudice subi.

 

La réclamation

 

Il réclame également le remboursement du prix de l’huile ajouté en surplus entre les entretiens prévus au manuel du propriétaire de Subaru;

Il réclame un montant forfaitaire de 100,00 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

 

L'état du dossier

30 novembre 2015 : Dépôt de la Requête pour autorisation;

08 mai 2017 : Audition sur la Requête pour autorisation;

23 novembre 2017 : Jugement rendu sur l'autorisation (le jugement limite les modèles de véhicules visés);

28 février 2018 : Audition pour permission d'appeler à la Cour d'appel;

15 juin 2018 : Audition à la Cour d'appel;

 

20 septembre 2018 : La Cour d'appel accueil l’appel et élargit le groupe pour tous les autres modèles de Subaru;

15 octobre 2018 : Le représentant se retire de son action;

21 janvier 2019 : Un nouveau représentant produit sa demande introductive d'instance;

02 mai 2019 : Le deuxième représentant se retire de son action;

23 septembre 2019 : Une troisième représentante se porte volontaire pour continuer l'action;

20 mars 2020 : Jugement accordant la requête pour substitution de la nouvelle représentante;

22 juin 2020 : Production de la Demande introductive d'instance modifiée;

12 novembre 2020 : Jugement accordant en partie les modifications;

2 février 2021 : Cour d'appel accorde la permission d'appeler du jugement;

16 juillet 2021 : Jugement de la Cour d'appel rejetant la conclusion demandée;

02 août 2021 : Demande introductive d'instance re modifiée conformément au jugement;

27 juin 2022 : Publication des avis dans les journaux et envoie par courriel par Subaru aux adresses courriels qu'elle possède;

Avis aux membres: version français | version anglais

Les deux parties sont en train de préparer le dossier pour le finaliser et le mettre en état pour le 31 mai 2023.

Après cette date nous saurons la date du procès.

Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n'avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir.

Le Recours n'est pas terminé.


Inscription

AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS

Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que:

La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal.

L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous.

Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle.

Il incombe à celui qui rempli cette fiche de suivre les développements des procédures.

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité.

L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée.

Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire.

Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours.

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