Liste des recours

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Mazda 3 équipé du système SkyActiv, modèles des années 2012, 2013 et 2014, d'un des concessionnaires Mazda situés au Québec. »

Ci-après désigné le groupe.

Mazda Canada a faussement représenté la consommation d'essence de ces véhicules.

Mazda vend le modèle 3 doté de la technologie Sky Activ plus cher que la Mazda 3 régulière à cause de l'économie d'essence promise.

Mazda prétend que la Mazda 3 Sky Activ consomme 4.9 L/100 km en route et 7.1 L/100 km en ville pour une moyenne de 6.0 L/100 km.

Or, le véhicule de la requérante consomme réellement une moyenne de 9.46 L/100 km ce qui est de 73,58% de plus que la consommation promise par Mazda.

Les représentations de Mazda sur la consommation d'essence des véhicules Mazda 3 Sky Activ sont fausses et induisent le consommateur en erreur.

La faute de Mazda est plus significative puisqu'elle vend ces véhicules plus chers que les véhicules sans le système Sky Activ.

1- Condamner Mazda Canada à rembourser la différence du prix entre la Mazda 3 régulière et la Mazda 3 Sky Activ.

2- Condamner Mazda Canada à rembourser la différence du coût de l'essence entre les deux véhicules.

3- Condamner Mazda à payer 500 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires.

9 décembre 2013: Dépôt de la Requête pour autorisation

3 et 4 février 2016 : Audition sur Demande en autorisation

18 mai 2016: Jugement rendu. La Cour supérieure autorise l'exercice de l'Action collective (Recours collectif). 

23 août 2016: Dépôt de la Demande introductive d'instance

17 mars 2017: Demande de Mazda pour modifier le groupe

20 mars 2017: Audition pour la demande de modifier le groupe

21 mars 2017: Jugement rendu. Le tribunal rejette la demande de Mazda

25 août 2017: Interrogatoire de la demanderesse par Mazda

27 octobre 2017: Production de la défense de Mazda

21 mars 2018: Interrogatoire du représentant de Mazda

18 octobre 2018: Audition pour les objections

9 juillet 2019: Production du rapport d'expertise de la demande

15 octobre 2020: Mazda transmet ses deux rapports d'expertise

17 septembre 2021: Transmission du projet de Déclaration commune à Mazda

27 septembre 2021: Avis de conférence de Mazda

23 juin 2022: Avis d'assignation d'un autre juge dans le dossier

12 septembre 2022: Audition devant le tribunal. Il accorde le droit à la demanderesse de produire une réplique aux rapports de Mazda

7 décembre 2022: Production d'un complément de rapport par la demanderesse

20 décembre 2022: Transmission à Mazda du projet de l'inscription et de déclaration commune

11 mai 2023: Dossier mis en état et prêt pour le procès

Date du procès est fixée du 12 au 23 décembre 2024

Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n'avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir.

Après le procès, nous allons mettre l'information dans le site.

AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS

Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que:

La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal.

L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous.

Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle.

Il incombe à celui qui rempli cette fiche de suivre les développements des procédures.

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité.

L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée.

Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire.

Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours.