Adams Avocat - Banque TD – Jugement rendu. Le tribunal condamne la Banque TD à rembourser ses clients qui ont remboursé leur hypothèque avant échéance.

(Pénalité pour paiement avant échéance)

Jugement porté en appel par la Banque

Recours au nom de toutes les personnes qui ont remboursé leur hypothèque avant échéance et qui ont dû payer une pénalité à la Banque TD.

Jugement porté en appel au mois de septembre 2012

Audition devant la Cour d'appel le 27 mars 2014

Avis aux membres

Notice to members

Jugement d'autorisation

Jugement au mérite


	Détails du recours
	CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000421-079	(Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE PATRICE BRUNELLE Requérant c. BANQUE TD Intimée
	REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRÉSENTANT (Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : Toutes les personnes physiques au Québec qui, ont remboursé par anticipation la totalité de leurs hypothèques immobilières résidentielles, et qui ont payé la Banque TD une pénalité calculée sur la totalité du solde sans qu'elle déduise dudit solde le montant de capital prévu au contrat hypothécaire qui pouvait être remboursé annuellement sans pénalité et ce, depuis le 20 avril 2002 jusqu'au jugement sur la requête en autorisation.
	La faute de la banque Quand une personne rembourse son hypothèque avant échéance, la Banque TD facture une pénalité. Dans le calcul de cette pénalité la banque ne tient pas compte du montant que la personne est en droit de payer sans pénalité. Ce montant varie entre 10 % et 20 %. Par conséquent, cette personne, ainsi que tous les membres du groupe, paient tout de même la pénalité sur les 10 % ou les 20 %. La banque contrevient à ses obligations contractuelles puisque la possibilité de payer une somme (qui varie entre 10 % et 20 %) du montant initial du prêt hypothécaire, sans pénalité, est très clairement indiquée dans les contrats.
	La réclamation 1- Condamner la Banque TD à rembourser à chacun des membres du groupe le montant des pénalités injustement payées plus les intérêts.
	L'état du dossier 20 décembre 2007 : Dépôt de la requête pour autorisation dexercer un recours collectif. 12 et 13 mars 2009 : Plaidoirie pour la requête en autorisation. 22 septembre 2009 : Jugement rendu et l'exercicie du recours collectif est autorisé. Procès a eu lieu les 6, 13, 14, 15 et 17 février 2012. Jugement au mérite rendu le 21 août 2012. La Cour supérieure condamne la Banque à rembourser les membres du groupe les frais de pénalité payés en surplus. La Banque a inscrit le jugement en appel. L'audition à la Cour d'appel a eu lieu le 27 mars 2014. Arrêt de la Cour d'appel le 27 août 2014. La Cour d'appel infirme le jugement de la Cour supérieure. Elle rejette le recours collectif. Par conséquent, aucun remboursement aux consommateurs. Aucune réclamation à faire. Le dossier est fermé.
	Inscription Inscription: Veuillez prendre note que ce recours est terminé et il n'y a pas d'inscription dans ce dossier.

Liste des recours

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