Recours au nom de tous les consommateurs qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule avec la compagnie NISSAN CANADA FINANCE.

Jugement

Avis aux membres

Procès a eu lieu les 4, 5 et 6 février 2013.

       
Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000388-070
(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE



RACHEL DUBÉ

Requérante

c.

NISSAN CANADA FINANCE, DIVISION DE NISSAN INC.

Intimée




REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)


Les membres du groupe sont :

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule Nissan Canada Finance et qui ont payé, pour l'inscription de leur contrat au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs au coût réel et ce, entre le 6 mars 2004 et le 26 mai 2009. »



La faute de NISSAN CANADA FINANCE

Nissan Canada Finance offre du financement pour l'achat ou la location d'un véhicule Nissan.

Elle facture les consommateurs des frais pour enregistrer ce financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Cependant, elle facture un montant supérieur au frais réellement exigible par le gouvernement pour cette inscription.

Dans les contrats des consommateurs Nissan Canada Finance ne dit pas pourquoi elle facture le montant supérieur, ce qui est en violation de la Loi sur la Protection du Consommateur.



La réclamation

1- Rembourser les frais d'inscription au RDPRM que le consommateur a payé en surplus.

2- Condamner Nissan Canada Finance à payer 100 $ à chaque consommateur pour des dommages-punitifs.



L'état du dossier

06 mars 2007 : Dépôt de la requête en autorisation.

11 et 12 mai 2009 : Plaidoirie de la requête devant l'honorable juge Claudine Roy.

26 mai 2009 : Jugement rendu et l'exercice du recours collectif est autorisé.

4 au 13 février 2013 : Procès devant la Cour Supérieure

26 juin 2013 :Jugement rendu. La Cour supérieure accueille partiellement le recours collectif.

Elle condamne Nissan Canada Finance à payer 150 000 $ de dommages punitifs.

23 juillet 2013 : Inscription en appel devant la Cour d'appel.

20 février 2015: Arrêt de la Cour d'appel.

Elle confirme le jugement de la Cour supérieure.

20 avril 2015: Demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada.





Inscription

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Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que:

La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal.

L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous.

Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle.

Il incombe à celui qui rempli cette fiche de suivre les développements des procédures.

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité.

L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée.

Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire.

Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours.

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