Liste des recours

Détails

Recours au nom de tous les consommateurs qui ont été facturés des frais d'interurbain à des endroits tel que : Sao Tome, les Iles Cook, Nauru, Guyane, Guinée-Bissau, Tuvalu, suite à un détournement illicite par des fraudeurs au moyen d'un modem ou d'autres moyens.

Procès a eu lieu du 10 au 19 septembre 2012.

       
Détails du recours
CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No.: 500-06-000394-078
(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE

GUY LACHAPELLE
Requérant

c.

BELL CANADA, CORPORATION

Intimée


REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :

« Toutes les personnes résidant au Québec qui se sont vu facturées des frais d'interurbain à des endroits tel que : Sao Tome, les Iles Cook, Nauru, Guyane, Guinée-Bissau, Tuvalu, suite à un détournement illicite par des fraudeurs au moyen d'un modem ou d'autres moyens. »

ci-après désigné le groupe.


Faute de Bell Canada


Les membres du groupe se sont vu facturés des frais d'interurbain frauduleux à certains pays.

Bell a le devoir de fournir un service sécuritaire à ses usagers téléphoniques.

De plus, Bell est au courant de ce problème depuis plusieurs années et n'a pas mis en place de mécanismes pour arrêter ce phénomène.

Bell confirme qu'elle aurait pu agir pour contrer ce phénomène lorsqu'elle affirme « blocage automatique des appels » dans une page web de son site sympatico.

Bell n'a rien fait pour remédier au problème.

Les consommateurs québécois sont en droits d'exiger le remboursement total des frais d'interurbain facturés pour ces communications frauduleuses;

 


La réclamation

ACCEUILLIR l'action en dommages intérêts de vos requérants et de chacun des membres du groupe;

CONDAMNER l'intimée à rembourser à chacun des membres du groupe les frais facturés pour les communications interurbaines frauduleuses;

CONDAMNER l'intimée à chacun des membres du groupe l'intérêt au taux légal à compter de la date de la présente requête et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q.;

LE TOUT avec dépens y compris les frais d'avis et d'experts;


L'état du dossier

Mars 2005 : Dépôt de la requête en autorisation.

5-6-7 juin 2006 : Audience pour la requête en autorisation devant la cour supérieure.

23 avril 2008 : Requête en autorisation accueillie.

7 avril 2009 : Dépôt de la requête introductive d'instance.

12 février 2010 : Dépôt de la défense de Bell Canada.

10 au 19 septembre 2012 : Procès devant la Cour Supérieur.

18 juillet 2013 :La Cour supérieure rejette le recours collectif.

Par conséquent, aucun remboursement aux consommateurs.

Aucune réclamation à faire.

Le dossier est fermé.