JACQUES DESGAGNÉ ET CHRISTINE, personnellement ainsi qu'en qualité de parents de THIERRY DESGAGNÉ
Requérant
c.
COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES,
-et-
COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL,
-et-
COMMISSION SCOLAIRE DE LA POINTE-DE-L'ÎLE,
-et-
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL,
-et-
COMMISSION SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS,
-et-
COMMISSION SCOLAIRE LESTER-B.-PEARSON,
-et-
COMMISSION SCOLAIRE MARIE-VICTORIN,
-et-
COMMISSION SCOLAIRE DES PATRIOTES,
-et-
COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL,
-et-
MINISTRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC,
Intimées
REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTS (Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont :
« Toutes les personnes qui fréquentent en date de la présente requête ou ont fréquenté au cours des onze dernières années, une école d'une des commissions scolaires intimées, et qui sont atteintes de dyslexie, ainsi que, le cas échéant, leurs parents, tuteurs ou ayant droits . »
Ci-après désigné le groupe.
Questions des faits et de droit
Les questions de faits et de droit identiques, similaires ou connexes reliant chacun des membres du groupe aux intimés, que les requérants entendent trancher par le recours collectif sont :
- La dyslexie est-elle un handicap au sens de la Charte canadienne des droits et libertés?
- La dyslexie est-elle un trouble d'apprentissage au sens de la Loi sur l'instruction publique?
- Les intimés ont-ils mis en place une politique d'évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage et plus spécifiquement une politique propre aux élèves atteints de dyslexie?
- Les intimés ont-ils mis en place une politique de dépistage d'élèves atteints de dyslexie?
- Les intimés ont-ils mis en place une politique d'apprentissage adaptée aux besoins des élèves atteints de dyslexie?
- Les intimés ont-ils mis en place une politique d'intégration des élèves atteints de dyslexie dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l'école ainsi que les services d'appui à cette intégration?
- Les intimés ont-ils violé le droit à l'égalité de traitement prévu par les chartes en ne mettant pas en place des mesures de dépistage de la dyslexie et des moyens d'apprentissage adaptés aux besoins de ces élèves?
- Les intimés ont-ils violé le droit à l'égalité de traitement prévu par les chartes en ne mettant pas en place des mesures d'intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l'école?
Les montants des dommages compensatoires et exemplaires.
La nature du recours que les requérants entendent exercer pour le compte des membres du groupe est:
Une réparation en vertu de l'article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, soit :
- pour les enfants débutant leur scolarité, en maternelle ou en première année, une ordonnance de procéder au dépistage de la dyslexie chez tous ces enfants;
- pour les enfants fréquentant une école des intimées à la date du dépôt de la présente requête, une ordonnance de procéder au dépistage de la dyslexie chez tous les enfants ayant des difficultés d'apprentissage;
- une ordonnance de fournir les moyens d'apprentissage spécifiques et adaptés aux personnes atteintes de dyslexie pour leur permettre d'avoir accès à une instruction publique et d'intégrer le plus rapidement les classes ou groupes ordinaires tel que le prévoit la Loi sur l'instruction publique;
- une ordonnance d'établir des procédures d'accommodations pour les fins d'évaluation pédagogique (ex. : examen);
- une ordonnance de dommages compensatoires et exemplaires;
à l'encontre des intimés.
L'état du dossier
28 novembre 2003 : Dépôt de la requête en autorisation d'exercer un recours collectif.
Du 13 au 21 octobre : Audition devant l'Honorable juge Jeannine M. Rousseau, juge de la cour supérieur de la requête en autorisation d'exercer un recours collectif.
