Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté un véhicule Hyundai et qui l'ont financé entre le 4 novembre 1999 et le 31 décembre 2006.
Le jugement de la Cour supérieure, rendu le 18 février 2013, limite la durée du recours.
Le recours vise la période entre le 4 novembre 1999 et le 31 décembre 2006.
Pour tous ceux qui ont acheté leur véhicule après le 31 décembre 2006 ils ne sont pas visés par ce recours.
Pour plus d'information veuillez communiquer avec le bureau des procureurs responsables du dossier.
| CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000369-062 |
COUR SUPÉRIEURE MICHELINE THIBERT Requérante
c. HYUNDAI MOTOR AMERICA Intimées
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : «Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 4 novembre 1999, acheté un véhicule automobile neuf d’un des concessionnaires de l’intimée Hyundai et dont le contrat de financement ne divulgue et ne calcule pas toutes les composantes des frais de crédit. » Ci-après désigné le groupe. |
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La compagnie Hyundai, par l'entremise de ses concessionnaires, offre des taux de financement pour l'achat d'un véhicule neuf pour un taux d'intérêt aussi bas que 0%. Elle accorde un rabais au consommateur qui paie comptant ou qui finance avec une caisse populaire ou une banque. Elle ne divulgue pas dans ses publicités et/ou dans ses contrats de vente avec financement ce rabais, ce qui constitue une pratique illégale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Dans les faits, le financement alléchant offert par Hyundai n'est pas du tout gratuit bien au contraire. Le financement à des taux d'intérêts bas est inexact et il y a des frais cachés qui sont payés par le consommateur et qui ne sont pas divulgués par Hyundai. |
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1- Rembourser les frais de financement cachés que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre). 2- Condamner Hyundai à payer 1000 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires. |
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26 septembre 2012: Audition sur les requêtes préliminaires 12, 13 et 14 novembre 2012: Audition sur la requête en autorisation. 2 mai 2013: Dépôt de la requête introductive d'instance Août 2014: Réception de la documentation de Hyundai. 06 novembre 2014: Interrogatoire du représentant de Hyundai. 25 février 2015: Requête en désistement de la requérante du recours collectif. 12 mai 2015: L'honorable juge Yves Poirier autorise le désistement du recours. 23 mai 2015: Publication de l'avis du désistement dans les journaux. Pour consulter les Avis publiés dans les journaux, cliquez ici. Pour consulter la Requête en désistement, cliquez ici. PRENEZ NOTE QU'IL N'Y A PLUS AUCUNE INSCRIPTION PERMISE DANS CE RECOURS. LE DOSSIER EST FERMÉ. |
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