Liste des recours

Détails du recours

"Toutes les personnes physiques qui, au Québec, ont depuis le 8 février 2012 jusqu'au jugement final, acheté un titre de transport aérien à partir des sites web transactionnels d’Air Canada ou d'Air Canada Rouge pour un vol international (à l’exception des États-Unis) et pour lequel un supplément carburant a été chargé par ces dernières et payé aux Intimées, et ce, peu importe si le transport aérien a été, dans les faits, opéré par elles ou par l’un ou l’autre des transporteurs membres du regroupement STAR ALLIANCE"

Ci-après désigné le groupe.

1-    Air Canada facture les consommateurs un supplément de carburant pour atténuer la volatilité du coût du carburant.

2-    Elle définit le « Supplément de carburant » comme suit:

« Supplément de carburant » : « Les transporteurs perçoivent un supplément carburant en vue d’atténuer la volatilité et les fluctuations des coûts d’exploitation associés au prix du carburant. Pour les vols internationaux, le supplément varie selon la destination »

3-    Or le supplément de carburant facturé par Air Canada est tellement élevé qu'il dépasse le prix du billet.

4-    Le montant élevé du supplément de carburant, tel que décrit par Air Canada ne reflète pas la réalité et induit les consommateurs en erreur.

5-    La description du supplément carburant est illégal et contraire aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

1-    Le Requérant réclame pour lui et pour tous les membres du groupe un montant égal à la différence entre le montant du supplément du carburant qu'ils ont payé et le montant prévu à la définition de « supplément carburant ».

2-    Condamner Air Canada à payer 100 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires.

30 octobre 2014: Dépôt de la Requête pour autorisation

18 et 19 octobre 2016: Audition pour la Requête pour autorisation

30 janvier 2017: Jugement de la Cour supérieure. La Cour autorise l'exercice du recours

28 avril 2017: Dépôt de la Demande introductive d'instance

4 décembre 2017: Production de la défense d'Air Canada

12 décembre 2018: Interrogatoire du représentant d'Air Canada

17 décembre 2019: Conférence de gestion avec le tribunal

20 juillet 2020: Audition devant le tribunal sur les objection d'Air Canada

28 juillet 2020: Jugement sur les objections

9 décembre 2022: Transmission du rapport d'expertise du représentant à Air Canada

10 avril 2023: Air Canada produit son rapport d'expertise

12 mai 2023: Le dossier devrait être en état

Par après, nous allons attendre la date du procès

Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n'avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir.

Le Recours n'est pas terminé.

AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS

Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que:

Le fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal.

L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous.

Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle.

Il incombe à celui qui rempli cette fiche de suivre les développements des procédures.

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité.

L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée.

Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement.

Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours.


Avant de s'inscrire, veuillez noter que seuls les billets achetés par le Site Web d'Air Canada sont visés par ce recours.